Google ne veut pas étendre le droit à l’oubli européen à l’ensemble des éditions de son moteur de recherche.
Suite à la décision de la Cour de justice européenne en mai dernier, Google a dû mettre en place un formulaire destiné aux Européens pour qu’ils puissent faire valoir leur droit à l’oubli sous certaines conditions.
Les CNIL Européennes souhaitaient que ce dispositif ne se limite pas aux versions européennes de Google. Mais du côté de Google, on ne voit pas les choses de la même façon.
Lors d’un déplacement à Bruxelles, David Drummond, directeur juridique de Google a souligné que les retraits de liens suite à une demande d’un citoyen européen ne s’appliqueront qu’aux versions européennes du moteur. Cela signifie que les versions de Google non-européennes comme aux Etats-Unis ou en Russie ne seront pas concernées par le droit à l’oubli. La suppression de liens sera donc limitée aux 28 pays membres de la Cour de justice de l’Union européenne.
Si le droit à l’oubli n’est que partiellement appliqué, l’effet est beaucoup moins effiace. Les CNIL européennes estiment que ce déréférencement « doit aussi être effectif sur tous les domaines .com jugés pertinents ».
Dans un communiqué datant de novembre 2014, les différentes autorités de protections des données personnelles européennes du G29 estiment que « les décisions de désindexation doivent être mises en œuvre de manière à ce qu’elles garantissent la protection effective et complète des droits des personnes concernées et empêchent le contournement du droit de l’Union européenne ».
