La suspension d’accès à Internet prévue dans le cadre de la riposte graduée d’Hadopi n’existe désormais plus suite à la publication d’un décret.
Le ministère de la Culture et celui de la Justice viennent de publier au Journal Officiel le décret du 8 juillet 2013 supprimant la suspension d’accès d’Hadopi.
Le texte stipule donc que « seule une peine d’amende […] pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée. » La disparition de cette sanction figurait parmi les propositions du rapport Lescure.
Le décret précise également « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés. »
L’astuce de Free qui envoyait les données d’identification de ses abonnés au format papier pour protester contre la non prise en charge des frais associés à la riposte graduée est donc finie. Désormais, les FAI doivent s’interconnecter au système de la Hadopi, automatisant encore un peu plus la lutte contre le téléchargement illégal.