Microsoft a décidé de déposer plainte contre le gouvernement fédéral américain pour obtenir le droit d’informer ses clients lorsque ce dernier accède à leurs données.
Microsoft a déposé une plainte contre le gouvernement des États-Unis, en particulier le ministère de la Justice, sur ce qu’il appelle des actions anti-constitutionnelles, l’obligeant à garder le silence et de ne pas informer ses clients lorsque leurs données dans le cloud sont consultées dans le cadre d’une enquête.
La société a déposé la plainte le 14 avril devant un tribunal fédéral du district ouest de Washington.
« Microsoft a saisi la court parce que ses clients ont le droit de savoir quand le gouvernement obtient un mandat pour lire leurs e-mails, et parce que Microsoft a le droit de les informer », peut-on lire dans la plainte déposée.
Cette poursuite vise la section 2705 (b) de l’Electronic Communications Privacy Act (ECPA), établi en 1986, qui est utilisé par le gouvernement des États-Unis pour forcer les entreprises à donner un accès aux données de leurs clients, comme par exemple le contenu de leurs e-mails ou toute autre information privée, sans que les sociétés ne puissent avertir leurs clients que leurs données ont été contrôlées par les autorités.
« Cette loi viole […] le quatrième amendement, qui donne aux gens et aux entreprises le droit de savoir si les gouvernement recherche ou saisit leurs biens», explique Microsoft.
Il ajoute également que ce mécanisme juridique viole le premier amendement, « qui donne le droit à Microsoft de communiquer à ses clients sur la façon dont le gouvernement mène ses enquêtes. »
Dans un billet de blog, Brad Smith, responsable des affaires juridiques de Microsoft, explique qu’au cours des 18 derniers mois, le gouvernement a exigé que la société devrait maintenir le secret sur 2.576 requêtes.
Smith poursuit en disant que ce qui est encore plus surprenant est que 68 pour cent de ces demandes (ce qui équivaut à 1752), n’ont aucune limite dans le temps.
« Cela signifie que nous sommes effectivement interdit à jamais de faire savoir à nos clients que le gouvernement a obtenu leurs données », dit Smith.
Il a également déclaré dans une interview à Bloomberg qu’il est vital pour les entreprises, telles que Microsoft, de savoir quand le gouvernement accède à ses serveurs, que cela soit sur un stockage physique ou dans le cloud. Smith estime que les gens ne doivent pas perdre leurs droits « simplement parce que la technologie évolue vers le cloud. »
Le ministère de la Justice examine actuellement la plainte de Microsoft, selon la porte-parole Emily Pierce.
Cette bataille entre Microsoft et le gouvernement survient après le face à face entre le FBI et Apple portant sur le chiffrement de l’iPhone.
