Les députés ont voté hier soir la fin de la loi Hadopi. L’amendement adopté vise à dissoudre la haute autorité au 4 février 2022.
Jeudi 28 avril, l’Assemblée nationale a adopté un amendement écologiste visant à dissoudre la controversée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au 4 février 2022. L’amendement a été adopté dans un hémicycle quasi-vide, vers 22 heures. Porté par Isabelle Attard, il a été voté avec quatre voix pour, trois voix contre. Mais pourquoi 2022 précisément ? Il s’agit en fait de la fin des mandats des membres actuels de la Haute autorité.
La suppression de la Hadopi est survenue lors du débat sur la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes et reste donc suspendue à l’examen en deuxième lecture du texte, au Sénat. Le texte devra ensuite repasser à l’Assemblée nationale pour un vote définitif de la loi.
La survie de l’autorité est au cœur des débats depuis quelques années déjà. D’ailleurs, François Hollande avait promis cette abrogation avant son élection. C’est notamment ce qu’à rappelait Isabelle Attard hier lors de l’adoption du texte. « On ne peut pas prononcer, pendant des années, des déclarations tonitruantes selon lesquelles la Hadopi ne sert à rien et, des années plus tard, maintenir sous perfusion – je maintiens ces termes – une haute autorité dont on peut s’interroger sur l’utilité, les missions et les coûts en termes de personnel. Il faut qu’une décision soit prise ! « a-t-elle déclaré.
Toutefois, les internautes seront sans doute déçus d’apprendre que même si la Hadopi vient à disparaître, la riposte dite graduée luttant contre le téléchargement illégal ne mourra pas pour autant. Selon le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann (LR), il faudrait un transfert de compétences entre Hadopi et d’autres organismes, “soit au CSA, soit à l’Arcep, soit à une nouvelle AAI ayant une compétence élargie en ces matières.”
